OMNIPRATICIEN & SPÉCIALISTE : La Loi concernant les soins de fin vie

Vendredi, octobre 21, 2016

L'amendement 153 est mise en vigueur rétroactivement au 10 décembre 2015.

Pour obtenir des informations sur cette pratique incluant l'éthique et le juridique, les médecins doivent s'adresser au groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) de leur établissement.

Il existe des modalités de rémunération à l’acte pour le médecin accompagnateur ainsi que pour le médecin acceptant de considérer, une seconde fois, le processus d’évaluation d’une demande pour l’aide médicale à mourir.

On y retrouve aussi des modalités de rémunération pour le médecin qui rédige le formulaire d’Avis de sédation palliative continue.

Pour le moment, les codes d’acte et les tarifs prévus dans le cadre d’une demande d’aide médicale à mourir ne peuvent être facturés par le médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte dans les secteurs de pratique admissibles.

Nous ne pouvons passer sous silence toutefois cette mise-en-garde juridique concernant cette pratique : Le 21 septembre 2016, le Ministre de la santé et des services sociaux, Dr Gaétan Barrette, a précisé que les médecins doivent être très vigilant pour exécuter cette pratique. La nuance doit être bien établie entre l’aide à mourir en fin de vie et le suicide médicalement assisté. À l’Assemblée Nationale, le Dr Barrette a soutenu que le gouvernement Couillard ne prendrait pas Faits et Cause pour les médecins poursuivis selon la loi Fédérale C-14 sur l’Aide médicale à mourir. Ces médecins seraient donc laissé à eux-mêmes en cas de poursuite du Fédéral. Nous ne pouvons donc que vous recommander fortement de communiquer avec l’ACPM afin de vous faire garantir une couverture juridique et monétaire adéquate.

Pour consulter l'article référé, cliquez ici

Ainsi que l’info-lettre de la RAMQ pour l'amendement 153 - Aide médicale à mourir et sédation palliative continue