Nouveaux pouvoirs de la RAMQ

Lundi, janvier 16, 2017

Nous attirons votre attention sur ce communiqué important:
 
Depuis le 7 décembre dernier, la Loi 92 permettant plus de pouvoirs à la RAMQ, notamment les pratiques commerciales en matière de médicaments, ainsi qu’à protéger l’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse a été mise en place.
 
 
De nouveaux outils sont déployés afin d’intervenir si la Régie constate des irrégularités ou des fraudes concernant les cas suivants :

  • Demandes de paiement ou de remboursement faites à la Régie;
  • Frais facturés aux personnes assurées
  • Avantages non autorisés reçus ou consentis par les fabricants, les grossistes, les intermédiaires, notamment chaînes et bannières, et les pharmaciens;
  • Respect par les fabricants et les grossistes de leurs engagements
  • Obtention et utilisation illégales d’une carte d’assurance maladie
  • Déclarations fausses ou mensongères.

Des  vérifications seront apportées auprès des professionnels de la santé et les dispensateurs de services assurés; les fabricants de médicaments, les grossistes en médicaments et tout autre tiers, ainsi que les citoyens.
 

Changements pour les professionnels de la santé, pharmaciens et dispensateurs de services assurés

  • Le pouvoir d’inspection permet à la Régie de requérir auprès de toute personne tout renseignement ou document concernant les activités ou les fonctions d’un professionnel de la santé ou d’un dispensateur de services assurés. Toute personne qui entrave le travail d’un inspecteur ou d’un enquêteur commet une infraction et est passible d’une amende.

 

  • La Régie peut exiger tout document ou renseignement contenu dans le dossier d’une personne assurée tout en assurant la confidentialité de ces informations.

 

  • La Régie peut demander une injonction à la Cour supérieure pour faire cesser des pratiques qui contreviennent à une disposition des lois qu’elle est chargée d’appliquer.

 

  • Le délai de prescription est modifié : il passe de 3 ans à 5 ans pour les services non conformes et à 10 ans pour les services non rendus, faussement décrits ou non assurés.

 

  • La prescription applicable à une réclamation de la Régie auprès d’un professionnel de la santé ou d’un dispensateur est suspendue à compter de la notification d’un avis d’enquête, pour une période d’un an ou jusqu’au dépôt du rapport définitif d’enquête, selon le plus court délai.

 

  • Le délai dont dispose un professionnel ou un tiers pour contester une décision de la Régie visant des paiements non autorisés est réduit : il passe de 6 mois à 60 jours.

 

  • Les amendes, qui étaient généralement de 1 000 $ à 2 500 $ et de 2 000 $ à 5 000 $ en cas de récidive, ont augmenté substantiellement et peuvent aller jusqu’à 150 000 $.

 

  • Des sanctions administratives pécuniaires ont été ajoutées : 10 % pour les services non conformes ou 15 % pour les services non rendus, faussement décrits ou non assurés du montant dont le professionnel de la santé ou le dispensateur est redevable. Cette disposition sera applicable 3 mois après l’entrée en vigueur de la Loi.

 

  • Pour les dispensateurs de services assurés, comme le définit l’article 1 de la Loi, des dispositions similaires à celles applicables aux professionnels de la santé sont prévues, notamment à l’égard du recouvrement par la Régie de paiements non autorisés réclamés ou obtenus par ces dispensateurs.

 

  • La Régie a le pouvoir de recouvrer, par compensation ou autrement, toute somme versée par une personne assurée à un professionnel de la santé ou à un tiers à l’encontre de la Loi sur l’assurance maladie sans que la personne assurée ait fait de demande de remboursement à la Régie.

 

  • La Loi prévoit des amendes (1 000 $ à 10 000 $) à quiconque aide ou encourage une personne à obtenir ou à recevoir un bénéfice, notamment un médicament d’origine, auquel elle n’a pas droit en vertu de la présente loi ou fournit un renseignement qu’il sait faux ou inexact. En cas de récidive, les amendes prévues à la loi peuvent être doublées.

 

Pour consulter la totalité de cet article, consultez-le : http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/regie/Pages/pouvoirs-de-la-regie.aspx
 
 
Soyez assuré que malgré ces changements à la Loi, vous êtes entre bonnes mains puisque MédiJuris a toujours eu les standards les plus élevés en termes d’éthique, de formation auprès de ses employés et de transparence en ce qui concerne votre facturation médicale.