Frais de cabinet liés à l’utilisation d’un dossier médical électronique

Mardi, novembre 14, 2017

Voici l’amendement 161 de la RAMQ pour les médecins de famille.
 
En vigueur : 1er septembre 2016
 
Contexte : Le médecin qui assure la prise en charge et le suivi de clientèle en première ligne en cabinet hors GMF ou en GMF, de même que celui qui participe à l’offre de service du sans rendez-vous d’un GMF désigné réseau (GMF-R) en cabinet, peut maintenant bénéficier d’une compensation pour les frais de cabinet liés à l’utilisation d’un dossier médical électronique (DMÉ), s’il satisfait aux dispositions. Cette compensation se facture à l’acte. Vous avez 90 jours à compter de la date de la présente infolettre (2/11/2017) pour facturer les services rendus depuis le 1er septembre 2016.
 
Conditions d’admissibilités :  le médecin doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
1. Il doit assurer des services de prise en charge et de suivi de clientèle en première ligne;
2. Il doit compter 150 patients ou plus inscrits le premier jour du mois précédant chaque trimestre d’application, sur la base de l’année civile. Le nombre de patients inscrits comprend ceux de tous les lieux de pratique du médecin. Les patients qui ont fait l’objet d’un transfert en bloc en vertu des dispositions de la Lettre d’entente no 304 sont considérés dans le minimum de 150 patients inscrits aux fins de la facturation des frais de cabinet pour l’utilisation d’un DMÉ dès la date du transfert. Les trimestres d’application sont les suivants : ƒ janvier-février-mars; ƒ avril-mai-juin; ƒ juillet-août-septembre; ƒ octobre-novembre-décembre. Puisque les dispositions de l’article 17.00 de l’EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle entrent en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2016, pour septembre 2016, l’évaluation du nombre de patients inscrits a été faite le 1er juin 2016. Pour connaître son nombre de patients inscrits au 1er septembre 2016, le médecin doit consulter le rapport Nombre de patients inscrits pour la tarification, disponible dans le service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé, et choisir le trimestre du 1er juillet au 30 septembre 2016.
3. Lorsqu’il exerce dans plus d’un cabinet, le médecin peut facturer la compensation dans un seul de ses lieux de pratique, à son choix. Toutefois, le médecin membre d’un GMF doit obligatoirement facturer dans ce lieu;
4. Dans l’exercice de ses activités cliniques, le médecin doit utiliser la version la plus récente d’un DMÉ certifiée par le ministère de la Santé et des Services sociaux;
5. Le médecin doit être un intervenant habilité au Dossier Santé Québec (DSQ).
 
Codes de facturation possibles par trimestre :
En GMF : 19978 Frais de licence 459.90$
Hors-GMF : 19978 Frais de licence 459.90$ – 19976 Équipements et frais accessoires 287.45$ – 19977 Lien internet 700.35$ (1 seul par installation).
La compensation est payable par trimestre et inclut les taxes. Un même code de facturation lié à l’utilisation d’un DMÉ peut être utilisé une seule fois par trimestre, et ce, jusqu’à concurrence du prix payé par le médecin. Aucune majoration en région.
 
CES CODES SONT DONC FACTURABLES RÉTROACTIVEMENT PAR TRIMESTRE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2016 SELON VOTRE SITUATION PERSONNELLE.
 
Médecin détenant un permis de pratique depuis moins d’un an : Peut facturer les actes liés à l’utilisation d’un DMÉ, et ce, peu importe son nombre de patients inscrits. Après quatre trimestres complets suivant l’obtention de son permis de pratique, ce médecin peut continuer à se prévaloir des actes liés à l’utilisation d’un DMÉ s’il compte 150 patients inscrits ou plus le dernier jour du mois correspondant à la fin du quatrième trimestre. Le nombre de patients inscrits comprend ceux de tous les lieux de pratique du médecin. Pour les trimestres subséquents, le médecin doit compter 150 patients inscrits ou plus le premier jour du mois précédant chaque trimestre d’application, sur la base de l’année civile.
 
Médecin détenant un permis de pratique depuis plus d’un an : Le médecin devra compter au moins 150 patients inscrits pour continuer à facturer les actes liés à l’utilisation d’un DMÉ.
 


Modalités spécifiques pour le médecin qui participe à l’offre de service du sans rendez-vous d’un GMF désigné réseau en cabinet :
 
Conditions d’admissibilités :  le médecin doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
 1. La situation du médecin doit correspondre à l’un des cas suivants : ƒsi, dans les autres lieux où il pratique, le médecin offre des services de prise en charge et de suivi de clientèle en première ligne et que le DMÉ implanté au sein du GMF-R n’est pas interopérable avec celui ou ceux utilisés dans ses autres lieux de pratique. De plus, le médecin doit compter 150 patients ou plus inscrits le premier jour du mois précédant chaque trimestre d’application, sur la base de l’année civile, en tenant compte de tous ses lieux de pratique; ƒ si, dans les autres lieux où il pratique, le médecin n’offre pas principalement des services de prise en charge et de suivi de clientèle en première ligne et compte moins de 150 patients inscrits le premier jour du mois précédant chaque trimestre d’application, sur la base de l’année civile, en tenant compte de tous ses lieux de pratique.
2. Le médecin doit rendre des services au sans rendez-vous du GMF-R au moins 11 jours par trimestre. Pour qu’un jour de service soit retenu, il doit compter minimalement 4 heures de service. Pour le médecin rémunéré à l’acte, le calcul du nombre d’heures de service est basé sur le total du tarif des actes effectués divisé par le taux horaire en vigueur du mode de rémunération à tarif horaire.
3. Il doit facturer les services rendus au sans rendez-vous du GMF-R avec le numéro d’établissement de ce GMF-R.
4. Pour pouvoir demander une compensation pour les frais d’acquisition et d’opération d’une licence, le médecin doit avoir engagé des frais pour l’acquisition et l’opération de cette licence et elle doit être implantée dans le GMF-R où il rend des services au sans rendez-vous.
 
Rémunération : La compensation de 459,90 $ (taxes incluses) pour les frais d’acquisition et d’opération d’une licence est la seule que ce médecin peut facturer, par trimestre, pour ce GMF-R.
Le médecin utilise le code de facturation 19979.
CE CODE EST DONC FACTURABLE RÉTROACTIVEMENT PAR TRIMESTRE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2016 SELON VOTRE SITUATION PERSONNELLE.
 
Limite : Si le médecin participe à l’offre de service du sans rendez-vous de plus d’un GMF-R, il peut demander la compensation des frais liés à l’utilisation d’un DMÉ dans un seul lieu.